CONDITIONS GÉNÉRALES DE Vente (CGV)
Consultations de Naturopathie – Delphine GUITARD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame Delphine GUITARD, Naturopathe, domiciliée à Souleilla DU MOULIN, 31460 Francarville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (ou Répertoire des Métiers) sous le numéro SIRET 825 342 165 00016. Ci-après désignée « Le Praticien ».
ET
Toute personne physique effectuant une réservation de scéance via le site internet http://delphine-naturopathe.fr/ ou la plateforme ClicRDV. Ci-après désignée « Le Client ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil et d’accompagnement en naturopathie proposées par le Praticien.
ARTICLE 2 : NATURE DES SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé par des techniques de prévention et d’hygiène de vie naturelle. Le Praticien s’engage sur une obligation de moyens et non de résultats.
Limites de la prestation :
- Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le Praticien pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Les conseils donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical conventionnel.
- Seul un Docteur en Médecine est habilité à établir un diagnostic médical, ainsi qu’à modifier ou suspendre les traitements prescrits.
Mode d’exercice : Les prestations sont réalisées exclusivement en visioconférence. Les dates et heures sont fixées lors de la réservation en ligne via la plateforme ClicRDV. Un lien de connexion sécurisé est envoyé par e-mail au Client avant la séance.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PRATICIEN
Le Praticien s’engage à :
- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
- Se maintenir à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
- Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte déontologique de l’OMNES.
- Disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations et tarifs sont consultables sur le site http://delphine-naturopathe.fr/. Ils s’entendent en euros, TTC (TVA non applicable, art. 293-B du CGI).
Grille tarifaire :
- Bilan de vitalité (Première consultation) : 65 €
- Séance de suivi naturopathique : 50 €
Modalités : Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Remboursements : Le bilan de vitalité et les séances de suivi ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale. Certaines mutuelles complémentaires peuvent toutefois prendre en charge tout ou partie des soins non conventionnels. Il appartient au Client de se renseigner auprès de son organisme.
ARTICLE 5 : ANNULATION ET RÉTRACTATION
Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le fait de participer à la séance visio confirme l’exécution complète du service et vaut renonciation au droit de rétractation pour cette séance.
Politique d’annulation : Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures avant la séance réservée. Toute annulation ou demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non justifiée (« no-show »), entraînera le paiement intégral de la séance au tarif en vigueur.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Delphine GUITARD s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.
- Données collectées : Les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie (anamnèse, hygiène de vie, etc.).
- Durée de conservation : 10 ans à compter de la dernière consultation.
- Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données post-mortem.
Pour exercer ces droits, veuillez contacter : delphine.naturopathe@protonmail.com Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 7 : INFORMATIONS DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à signaler préalablement toute maladie, traitement médical en cours, allergie ou contre-indication susceptible d’influencer les conseils de naturopathie. La naturopathie étant une approche complémentaire, elle ne se substitue pas à la médecine conventionnelle. Le Client reste seul responsable du suivi de ses traitements prescrits par son médecin et ne doit jamais les interrompre sans avis médical.
ARTICLE 8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de litige non résolu directement avec le Praticien, le Client peut saisir le médiateur suivant :
Nom du médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, , Adresse postale : Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet : https://www.medconsodev.eu/
La saisine du médiateur est gratuite. Le recours à la médiation ne suspend pas les délais de prescription, sauf accord des parties.
Fait à Francarville, le 06/08/2026
Delphine GUITARD Naturopathe